🏅 Article D 8222 5 Du Code Du Travail

L125-3 du code du travail , d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce , e) que ma faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce n'a pas été prononcée, ou que je ne fais pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Critères d'attribution. Offre ArticleL8222-5. Entrée en vigueur 2014-07-12. Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un Lapersonne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution : dessalariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après). - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du articles D.8222-5 du Code du travail, L.243-15 et D.243-15 du Code de la sécurité sociale) ( Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'URSSAF, datant de moins de 6 mois, ( Une copie de l'extrait de mon inscription au registre du Auregard des articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail et dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, une vigilance doit être mise en place en cours d’exécution du march é. Le cocontractant établi en France doit justifier qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement que sont lappui de mon offre, les pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D8222-8 du code du travail et les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à l’article L214261et R214363 et R 2143-7 dans un délai de 5 jour franc à compter de la date de réception de la notification d’attribution faite par la personne signataire du ArticleL8222.1 Modifié depuis le 22 décembre 2010 - AUTONOME. 2° De l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. dIBB. Article D8254-5 - Code du travail »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

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